Dernière mise à jour : 30 octobre 2026
1. Objet
Les présentes conditions générales de location définissent les droits et obligations des parties dans le cadre de la location de matériel de sécurité et de matériel événementiel proposée par la société GES 360 LOCATION SECURITE EVENEMENTIELLE, exerçant sous la marque commerciale GES LOCATION EVENT, ci-après « le Loueur ».
Elles s’appliquent à toute location conclue par l’intermédiaire du site locationges.fr, par téléphone, par courrier électronique ou sur devis signé, à l’exclusion de toute autre condition, notamment des conditions générales d’achat du Locataire.
2. Identification du Loueur
GES 360 LOCATION SECURITE EVENEMENTIELLE
Société par actions simplifiée au capital de 2 000 euros
Siège social : 3 rue de la Tour Fine, 95220 Herblay-sur-Seine
SIREN : 104 589 825
SIRET du siège social : 104 589 825 00017
RCS Pontoise 104 589 825
Numéro de TVA intracommunautaire : FR95104589825
Code APE : 7739Z
Téléphone : 06 64 02 92 54
Courriel : exploitation@locationges.fr
Le Loueur exerce une activité de location de matériel. Il n’exerce pas d’activité de sécurité privée au sens du livre VI du code de la sécurité intérieure.
3. Définitions
Loueur : la société GES 360 LOCATION SECURITE EVENEMENTIELLE, exploitant la marque GES LOCATION EVENT.
Locataire : toute personne physique ou morale qui conclut un contrat de location avec le Loueur.
Matériel : l’ensemble des équipements, accessoires, câbles, chargeurs, batteries, housses, antennes et documentations mis à disposition du Locataire.
Contrat : le devis accepté par le Locataire, les présentes conditions générales et le bon de livraison signé, qui forment un ensemble contractuel indivisible.
Période de location : la durée courant de la mise à disposition du Matériel jusqu’à sa restitution effective au Loueur.
4. Formation du contrat
Toute demande de location fait l’objet d’un devis écrit établi par le Loueur, mentionnant la nature et la quantité du Matériel, la période de location, le tarif, les modalités de livraison et le montant du dépôt de garantie.
Le devis est valable trente jours à compter de sa date d’émission. Le contrat est formé à la date de réception par le Loueur du devis accepté, signé par le Locataire ou validé par voie électronique, accompagné le cas échéant du règlement de l’acompte.
L’acceptation du devis vaut acceptation sans réserve des présentes conditions générales, dont le Locataire reconnaît avoir pris connaissance préalablement à la conclusion du contrat.
Le Loueur se réserve le droit de refuser une demande de location, notamment en cas d’indisponibilité du Matériel, d’incident de paiement antérieur, ou lorsque l’usage envisagé apparaît incompatible avec la destination du Matériel ou avec la réglementation applicable.
5. Durée de la location
La durée de location est celle indiquée sur le devis accepté. Elle court à compter de la mise à disposition effective du Matériel, constatée par la signature du bon de livraison, et s’achève à la restitution effective du Matériel au Loueur ou à sa reprise par ses soins.
Sauf stipulation contraire au devis, la durée minimale de location est de vingt-quatre heures, toute journée commencée étant due en totalité.
Toute prolongation doit être demandée par écrit au Loueur au plus tard quarante-huit heures avant le terme prévu. Elle n’est effective qu’après accord écrit du Loueur, sous réserve de disponibilité du Matériel, et donne lieu à facturation complémentaire au tarif en vigueur.
6. Tarifs
Les tarifs sont ceux figurant sur le devis accepté. Ils sont exprimés en euros hors taxes, la taxe sur la valeur ajoutée au taux en vigueur s’y ajoutant.
Les tarifs comprennent la mise à disposition du Matériel en état de fonctionnement, sa maintenance préventive et son contrôle avant départ. Sauf mention expresse au devis, ils ne comprennent pas la livraison, l’installation, le démontage, la récupération, les consommables, la formation à l’utilisation ni la mise à disposition de personnel.
Les prestations de livraison, d’installation et de récupération sont facturées selon le barème indiqué au devis, en fonction de la commune de destination et des contraintes d’accès du site.
Le Loueur se réserve le droit de modifier ses tarifs à tout moment. Les tarifs applicables sont ceux en vigueur à la date d’émission du devis.
7. Conditions de paiement
Sauf convention particulière mentionnée au devis, les modalités de règlement sont les suivantes :
- Locataire professionnel ou personne publique : acompte de trente pour cent du montant total à la commande, solde à réception de facture à l’issue de la location ;
- Locataire particulier : règlement intégral avant la mise à disposition du Matériel.
Les règlements sont acceptés par virement bancaire, par carte bancaire et par chèque. Aucun escompte n’est accordé pour paiement anticipé.
Conformément à l’article L441-10 du code de commerce, tout retard de paiement entraîne de plein droit et sans mise en demeure préalable l’application de pénalités de retard calculées sur la base du taux d’intérêt appliqué par la Banque centrale européenne à son opération de refinancement la plus récente, majoré de dix points de pourcentage, ainsi qu’une indemnité forfaitaire pour frais de recouvrement de quarante euros. Lorsque les frais de recouvrement exposés sont supérieurs à ce montant forfaitaire, le Loueur peut en demander l’indemnisation complémentaire sur justification.
En cas de défaut de paiement persistant quinze jours après mise en demeure restée infructueuse, le Loueur peut résilier le contrat de plein droit et exiger la restitution immédiate du Matériel, sans préjudice de toute action en dommages et intérêts.
8. Dépôt de garantie
Un dépôt de garantie peut être exigé selon la nature et la valeur du Matériel loué. Son montant est indiqué au devis.
Le dépôt de garantie est versé au plus tard à la mise à disposition du Matériel, par virement, par chèque de caution non encaissé ou par empreinte bancaire. Il ne constitue ni un acompte sur le loyer ni une limitation de la responsabilité du Locataire.
Il est restitué dans un délai de quinze jours ouvrés à compter de la restitution du Matériel, après vérification de son état et de son complet retour. Le Loueur peut en retenir tout ou partie au titre des sommes restant dues, des frais de remise en état, du remplacement des éléments manquants ou des pénalités contractuelles. Toute retenue fait l’objet d’un décompte écrit adressé au Locataire, accompagné des justificatifs correspondants.
9. Livraison et mise à disposition
Le Matériel est livré à l’adresse indiquée au devis, dans un créneau horaire convenu entre les parties, ou retiré par le Locataire au dépôt du Loueur.
Le Locataire s’engage à garantir l’accessibilité du site de livraison, à signaler toute contrainte d’accès telle qu’un étage sans ascenseur, une zone piétonne, une restriction horaire ou une impossibilité de stationnement, et à obtenir les autorisations administratives nécessaires. Les frais et retards résultant d’informations inexactes ou incomplètes sont à la charge du Locataire.
La présence du Locataire ou de son représentant dûment habilité est requise à la livraison. En son absence, le Loueur peut soit laisser le Matériel sous la responsabilité du Locataire, soit procéder à une nouvelle livraison facturée en supplément.
Un bon de livraison contradictoire est établi. Il mentionne la nature, la quantité et l’état apparent du Matériel. Sa signature par le Locataire vaut reconnaissance de la conformité et du bon état de fonctionnement du Matériel. Toute réserve doit y être portée au moment de la livraison, aucune réclamation ultérieure relative à l’état apparent n’étant recevable.
Les délais de livraison sont donnés à titre indicatif. Un retard de livraison ne peut donner lieu à annulation du contrat ni au versement d’une indemnité, sauf faute caractérisée du Loueur.
10. Obligations du Locataire
Pendant toute la période de location, le Locataire s’engage à :
- utiliser le Matériel conformément à sa destination, aux notices remises et aux règles de l’art ;
- conserver le Matériel en bon état et le protéger contre le vol, les intempéries, les dégradations et toute utilisation abusive ;
- assurer une surveillance permanente du Matériel installé sur un site ouvert au public ;
- ne pas sous-louer, prêter, céder, mettre en gage ni déplacer le Matériel hors du site déclaré sans accord écrit préalable du Loueur ;
- ne procéder à aucune modification, réparation, démontage ni intervention technique sur le Matériel ;
- ne retirer ni masquer les plaques d’identification, numéros de série et marquages du Loueur ;
- informer sans délai le Loueur de toute panne, incident, sinistre, vol ou saisie affectant le Matériel ;
- permettre au Loueur d’accéder au Matériel pour tout contrôle ou intervention, sur simple demande.
Le Locataire est seul responsable du personnel qu’il affecte à l’utilisation du Matériel et de sa formation. S’agissant des équipements dont la mise en œuvre relève d’une activité réglementée, notamment la palpation de sécurité et l’inspection visuelle des bagages, il appartient au Locataire de s’assurer que les opérateurs disposent des autorisations exigées par le livre VI du code de la sécurité intérieure. La mise à disposition de Matériel par le Loueur ne vaut en aucun cas habilitation à exercer une activité de sécurité privée.
11. Assurance
Dès la mise à disposition et jusqu’à la restitution effective, le Locataire assume la garde juridique et matérielle du Matériel.
Le Locataire s’engage à souscrire et à maintenir en vigueur une police d’assurance couvrant le Matériel loué pour sa valeur de remplacement à neuf, contre les risques de vol, d’incendie, de dégât des eaux, de destruction et de détérioration, ainsi qu’une garantie de responsabilité civile couvrant les dommages causés aux tiers du fait du Matériel.
Le Loueur peut exiger la production d’une attestation d’assurance mentionnant expressément la couverture du matériel loué, ainsi que la renonciation à recours de l’assureur du Locataire contre le Loueur. À défaut de production avant la mise à disposition, le Loueur se réserve le droit de refuser la livraison sans que le Locataire puisse réclamer une indemnité, les sommes déjà versées restant acquises au Loueur.
12. Casse, perte, vol et détérioration
Le Locataire répond de tout dommage affectant le Matériel pendant la période de location, quelle qu’en soit la cause, à l’exception de l’usure normale résultant d’un usage conforme.
En cas de détérioration, les frais de remise en état sont facturés au Locataire sur présentation d’un devis ou d’une facture de réparation.
En cas de perte, de vol ou de destruction totale, le Locataire est redevable de la valeur de remplacement à neuf du Matériel, telle que mentionnée au contrat ou, à défaut, telle qu’établie par le tarif fournisseur en vigueur au jour du sinistre. Le loyer continue de courir jusqu’au règlement de cette indemnité, dans la limite de trente jours.
En cas de vol, le Locataire s’engage à déposer plainte auprès des services de police ou de gendarmerie dans les vingt-quatre heures et à transmettre le récépissé au Loueur.
Les accessoires manquants à la restitution, notamment câbles, chargeurs, batteries, housses, antennes, notices et clés, sont facturés au tarif de remplacement en vigueur.
13. Panne et maintenance
Le Matériel est livré en parfait état de fonctionnement, après contrôle et maintenance préventive par le Loueur.
En cas de panne non imputable au Locataire, celui-ci en informe le Loueur sans délai par téléphone, puis confirme par écrit. Le Loueur s’engage à intervenir dans les meilleurs délais, par réparation sur site, par échange du Matériel ou par mise à disposition d’un équipement de remplacement de caractéristiques équivalentes.
Aucune indemnité ne peut être réclamée au titre de l’immobilisation du Matériel, hors remise au prorata du loyer pour la durée d’indisponibilité effectivement constatée.
Toute intervention d’un tiers sur le Matériel sans accord écrit du Loueur met les frais correspondants à la charge du Locataire et fait perdre le bénéfice des dispositions du présent article.
14. Restitution
Le Matériel est restitué au terme de la période de location, complet, propre et dans l’état où il a été reçu, à l’exception de l’usure normale.
La restitution s’effectue par reprise sur site par le Loueur ou par retour au dépôt, selon les modalités convenues au devis. Un bon de reprise contradictoire est établi.
Le Loueur dispose d’un délai de cinq jours ouvrés à compter de la reprise pour procéder au contrôle technique du Matériel et notifier au Locataire toute anomalie non décelable lors d’un examen contradictoire sur site.
Le Matériel restitué dans un état de salissure excédant l’usage normal donne lieu à facturation de frais de nettoyage selon le barème en vigueur.
15. Retard de restitution
Tout Matériel non restitué à l’échéance convenue donne lieu à facturation de plein droit, au tarif journalier en vigueur majoré de cinquante pour cent, pour chaque journée de retard commencée, sans que cette facturation vaille prorogation tacite du contrat.
Au-delà de quinze jours de retard et après mise en demeure restée sans effet, le Matériel est réputé perdu et les dispositions de l’article 12 des présentes conditions s’appliquent.
16. Annulation
Toute annulation par le Locataire doit être notifiée par écrit au Loueur. Les sommes dues sont calculées sur le montant total hors taxes de la location, selon le barème suivant :
- annulation plus de trente jours avant la date de mise à disposition : aucune indemnité, l’acompte éventuellement versé est restitué ;
- annulation entre trente et quinze jours avant la date de mise à disposition : trente pour cent du montant total ;
- annulation entre quinze et sept jours avant la date de mise à disposition : cinquante pour cent du montant total ;
- annulation moins de sept jours avant la date de mise à disposition : quatre-vingts pour cent du montant total ;
- annulation le jour de la mise à disposition, ou absence du Locataire lors de la livraison : intégralité du montant total.
Le report de la prestation à une date ultérieure, sous réserve de disponibilité du Matériel, est accepté sans indemnité lorsqu’il est demandé par écrit plus de quinze jours avant la date initialement prévue. Au-delà, le barème d’annulation s’applique.
17. Propriété du matériel
Le Matériel demeure en toutes circonstances la propriété exclusive du Loueur. La location ne confère au Locataire qu’un droit d’usage temporaire, précaire et personnel.
Le Locataire s’interdit tout acte de disposition sur le Matériel. Il s’engage à informer immédiatement le Loueur de toute mesure de saisie, de revendication ou de procédure collective susceptible d’affecter le Matériel, et à faire connaître aux tiers ainsi qu’à tout officier public la qualité de propriétaire du Loueur.
18. Responsabilité
Le Loueur est tenu de délivrer un Matériel conforme au contrat et en bon état de fonctionnement. Sa responsabilité est limitée aux dommages directs et prévisibles résultant d’un manquement à ses obligations, dans la limite du montant hors taxes de la location concernée.
Le Loueur ne saurait être tenu responsable des dommages indirects ou immatériels, notamment la perte d’exploitation, la perte de chiffre d’affaires, l’atteinte à l’image, l’annulation d’un événement ou le préjudice résultant d’un défaut de surveillance par le Locataire ou ses préposés.
Le Loueur n’est pas responsable de l’usage fait du Matériel par le Locataire, ni des conséquences d’une utilisation non conforme à sa destination, aux notices remises ou à la réglementation applicable.
Les limitations prévues au présent article ne s’appliquent pas en cas de faute lourde ou dolosive du Loueur, ni en cas de dommage corporel.
19. Force majeure
Aucune des parties ne peut être tenue responsable d’un manquement à ses obligations résultant d’un cas de force majeure au sens de l’article 1218 du code civil.
Lorsque l’empêchement est temporaire, l’exécution de l’obligation est suspendue. Lorsqu’il est définitif, le contrat est résolu de plein droit, les parties étant libérées de leurs obligations, sans indemnité de part ni d’autre. Les sommes correspondant à des prestations déjà exécutées restent acquises au Loueur.
20. Protection des données personnelles
Les données personnelles collectées dans le cadre de la location sont traitées par le Loueur en qualité de responsable de traitement, pour les finalités d’établissement du devis, d’exécution du contrat, de facturation, de recouvrement et de respect de ses obligations légales et comptables.
Les modalités de ce traitement, les durées de conservation et les droits dont dispose le Locataire sont détaillés dans la politique de confidentialité du site.
21. Droit de rétractation du consommateur
Conformément à l’article L221-18 du code de la consommation, le Locataire consommateur qui conclut un contrat à distance ou hors établissement dispose d’un délai de quatorze jours à compter de la conclusion du contrat pour exercer son droit de rétractation, sans avoir à motiver sa décision ni à supporter d’autres coûts que ceux prévus par la loi.
Ce droit ne s’applique pas aux prestations de services devant être fournies à une date ou à une période déterminée, conformément au 12° de l’article L221-28 du même code.
Lorsque le Locataire sollicite expressément l’exécution de la prestation avant la fin du délai de rétractation, il reconnaît que ce droit ne pourra plus être exercé une fois la prestation pleinement exécutée, et qu’il devra verser au Loueur un montant proportionné à ce qui lui a été fourni en cas de rétractation en cours d’exécution.
Pour exercer ce droit, le Locataire adresse une déclaration dénuée d’ambiguïté à exploitation@locationges.fr ou par courrier à GES 360 LOCATION SECURITE EVENEMENTIELLE, 3 rue de la Tour Fine, 95220 Herblay-sur-Seine.
22. Réclamations et médiation de la consommation
Toute réclamation relative à l’exécution du contrat est adressée par écrit à exploitation@locationges.fr ou par courrier recommandé au siège du Loueur. Une réponse est apportée dans un délai de quinze jours ouvrés.
Conformément à l’article L612-1 du code de la consommation, le Locataire consommateur peut, après avoir saisi le Loueur d’une réclamation écrite demeurée sans solution satisfaisante, recourir gratuitement au médiateur de la consommation suivant :
Centre de médiation de la consommation de conciliateurs de justice (CM2C)
49 rue de Ponthieu, 75008 Paris
https://www.cm2c.net
La saisine s’effectue en ligne depuis le site du médiateur. Elle n’est recevable que si une réclamation écrite a été préalablement adressée au Loueur, si le litige date de moins d’un an et s’il n’est pas déjà porté devant une juridiction.
La plateforme européenne de règlement en ligne des litiges est accessible à l’adresse https://ec.europa.eu/consumers/odr.
23. Droit applicable et juridiction compétente
Les présentes conditions générales sont soumises au droit français.
Tout litige relatif à leur interprétation ou à leur exécution relève de la compétence exclusive du tribunal de commerce de Pontoise lorsque le Locataire est un professionnel. Lorsque le Locataire est un consommateur, les règles de compétence territoriale de droit commun s’appliquent.
24. Dispositions diverses
Le fait que le Loueur n’invoque pas à un moment donné l’une quelconque des présentes conditions ne peut être interprété comme une renonciation à s’en prévaloir ultérieurement.
Si une stipulation des présentes conditions est déclarée nulle ou inapplicable, les autres stipulations conservent leur pleine force et leur plein effet.
Les présentes conditions générales annulent et remplacent toute version antérieure. Le Loueur se réserve le droit de les modifier à tout moment, les conditions applicables étant celles en vigueur à la date d’acceptation du devis.
